Gîte « Au Jardin de Grand-Père » situé au 3, rue Henri Goyer FOUGERES-SUR-BIEVRE 41120 LE CONTROIS EN SOLOGNE
Tél : Thierry VIVIANT 06 32 09 66 69 – Marie France MOREL 06 75 89 84 74

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par l’établissement GITE AU JARDIN DE GRAND PERE sur son Site et ses Services mobiles.
Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes.
Toute réservation implique donc de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions.
Tout client reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.

Les noms « GITE AU JARDIN DE GRAND PERE» et « site » font référence dans l’ensemble de ce texte au site nommé https://www.giteaujardindegrandpere.fr/ et correspondant au nom de domaine consultable à https://www.giteaujardindegrandpere.fr/

Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via le Site web ou les Services mobiles et de ses partenaires.

Opposabilité des conditions générales
En tout état de cause, la version des conditions générales de vente opposable au client est celle en vigueur au moment de sa réservation sur le Site web ou les Services mobiles ou auprès de ses partenaires.

1 – DESCRIPTIF DU GITE
Le Gîte « Au jardin de Grand-père » est classé 3 étoiles. D’une superficie de 151m2 habitables (au centre d’un jardin clos de 6000 m2 bordé par la rivière), il comprend 4 chambres (au RdC : 1 chambre pour 2 personnes et 1 chambre pour 1 personne communicantes, au 1er étage : 1 chambre pour 3 personnes et 1 chambre pour 2 personnes), 2 SdB (dont 1 à l’étage avec WC), 1 WC au RdC, une pièce de vie de 50 m2 avec cheminée au bioéthanol, entrée et palier.

2 – DUREE DE LOCATION
Le gîte est loué pour une période définie lors de la réservation selon les conditions exposées dans le contrat de location et les présentes conditions générales. Le signataire dénommé « Locataire » conclut un contrat pour une durée déterminée. Il ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux. La durée maximum de location est de 14 jours.

3 – RESERVATION EFFECTIVE
La réservation devient effective dès lors que les propriétaires du gîte ont perçu un acompte de 50% et reçu un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée sur le contrat. Le solde du prix de la location est versé au moins 15 jours avant l’entrée dans le gîte.
Droit de rétractation
Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la Consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la Consommation.
Les Conditions de Vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation.

4 – ANNULATION DE SEJOUR

Toute annulation doit être notifiée par tous moyens avec accusé de réception.

  • En cas d’annulation par le locataire
    La demande ne deviendra effective qu’au moment où le propriétaire aura confirmé son acceptation par écrit. Les vacanciers qui effectuent l’annulation au moins 30 jours avant la date d’arrivée obtiendront un remboursement à hauteur de 100 %. Les vacanciers qui effectuent l’annulation entre 14 et 30 jours avant la date d’arrivée obtiendront un remboursement à hauteur de 50 %. Si l’annulation est effectuée après les dates indiquées, les vacanciers n’obtiendront aucun remboursement.


Tout séjour ayant fait l’objet d’une réservation est dû en totalité sauf si le propriétaire trouve à relouer le gîte pour la période concernée.
Aucune raison invoquée ne pourra justifier un remboursement sauf :

  • En cas d’annulation par le locataire
    L’acompte reste acquis au propriétaire qui demandera le solde du prix du séjour si l’annulation intervient 15 jours avant le début du séjour. Le locataire qui ne se présente pas sans prévenir le jour prévu est réputé annuler son séjour.
  • En cas d’annulation par le propriétaire Si le propriétaire annule le séjour avant le début du séjour, il doit en informer le locataire par tous moyens avec avis de réception. Le locataire sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis sera remboursé immédiatement des sommes versées + 10%
    • En cas de force majeur.

Force majeure
La force majeure s’entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure.
Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

5 – MODIFICATIONS DE LA DUREE DU SEJOUR
Aucune ristourne ne sera consentie en cas d’arrivée retardée ou de départ anticipé. Toute modification de réservation devra faire l’objet d’une demande par email à l’hôtel ou par téléphone . La demande ne deviendra effective qu’au moment où le propriétaire aura confirmé son acceptation par écrit.

7 – LES PRIX
Les prix sont indiqués en Euros. La TVA est toujours comprise. Les prix indiqués ne comprennent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation. Au prix mentionné dans la réservation seront ajoutées, lors de la facturation, les prestations complémentaires fournies par le propriétaire lors du séjour et, le cas échéant, la taxe de séjour. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Le propriétaire est libres de faire varier leur prix à tout moment. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation est contractuel.

8 – EFFECTIF DES LOCATAIRES – PRESENCE D’ANIMAUX
Le présent contrat de location conclue entre 2 parties ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers sauf accord écrit du propriétaire. Le locataire est tenu de respecter la capacité d’accueil du gîte qui ne doit pas dépasser 8 personnes (adultes et enfants) et être conforme au nombre de personnes déclarées. Toute infraction serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Les animaux ne sont pas autorisés.

9 – ARRIVEE / DEPART – REMISE DES CLES
Les arrivées se font à partir de 17h, cet horaire peut être avancé avec l’accord du propriétaire. Le locataire peut arriver tardivement.

Les départ se font avant 10h30, cet horaire peut être reculé avec l’accord du propriétaire. Un rdv sera pris pour faire l’état des lieux Il est demandé de respecter l’heure de départ prévue au contrat. Attention le temps passé au rangement doit se faire avant l‘état des lieux.
Les 2 clés du gîte seront remises par le propriétaire (ou son mandataire) exclusivement à la personne ayant signé le contrat. Lors de cette rencontre, le locataire prendra connaissance des lieux et réalisera l’état des lieux contradictoire.

10 – ETAT DES LIEUX – INVENTAIRE DU MOBILIERS ET DES EQUIPEMENTS
L’état des lieux et l’inventaire du mobilier et des divers équipements seront faits au début (sans le propriétaire) et à la fin du séjour ( avec le propriétaire). Le locataire à obligation de signaler immédiatement toutes anomalies qu’il pourrait constater et a jusqu’au lendemain midi de son arrivée pour prévenir par téléphone ou sms toutes anomalies non signalées sur le bordereau d’inventaire à Thierry 06 32 09 66 69 ou Marie-France 06 75 89 84 74.

11 – DÉPÔT DE GARANTIE
Le dépôt de garantie : 400,00 € doit être envoyer en même temps que le solde de votre séjour. Il peut être réglé par chèque ou par virement.

Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué au plus tard 8 jours après la fin du séjour après déduction :

  • Du coût de remise en état des lieux, réparation ou remplacement des équipements, mobiliers ou objets ;
  • Du nombre de bouteilles de bioéthanol utilisées pour la cheminée ; 2 € le litre

En cas de déprédation, si le montant est supérieur à celui de la caution, le propriétaire émettra alors en complément de l’encaissement du dépôt de garantie, une facture supplémentaire à l’encontre du locataire.
En cas de départ anticipé hors horaire prévu empêchant l’établissement de l’état des lieux, le dépôt de garantie sera renvoyé à son propriétaire dans un délai de 8 jours. La restitution se fera par chèque ou par virement, n’oubliez pas de nous donner vos adresses postales ou bancaire.

12 – CHAUFFAGE / ELECTRICITE – CHARGES
Le meublé est loué toutes charges comprises sauf la taxe de séjour (0,88€/adulte/jour).
Durant la période du 1er octobre au 30 avril, ces charges comprennent : l’eau, le chauffage, l’électricité et la production d’eau chaude. En dehors de cette période, le chauffage central est éteint, mais un radiateur d’appoint électrique est à la disposition du locataire.

13 – PANNE OU DYSFONCTIONNEMENT
Dans le cas où un appareil ou équipement venait à être défaillant, le propriétaire s’engage à mettre en œuvre les moyens permettant la réparation ou le remplacement dans les meilleurs délais.
Le locataire s’engage à informer le propriétaire dans les meilleurs délais de toutes pannes, dommages, incidents ou dysfonctionnements.
Contacter Thierry au 06 32 09 66 69 ou Marie-France au 06 75 89 84 74. Nous déciderons ensemble de la marche à suivre et nous ferons au mieux pour remédier au plus vite à la situation. En aucun cas vous ne pourriez solliciter le remboursement de dépannage ou réparation dont vous auriez pris seul l’initiative.

14 – SANITAIRES
Hormis le papier hygiénique, rien d’autre ne doit être jeté dans la cuvette des WC.
Les lingettes de quelque nature qu’elles soient, couches, tampons, serviettes périodiques, bâtonnets ouates, doivent être déposés dans les poubelles mises à dispositions munies au préalable de sacs poubelles et en aucun cas dans la cuvette des WC (Veillez à vider les poubelles avant votre départ).
Dans le cas d’un blocage du système d’assainissement dû aux négligences du locataire, la responsabilité du locataire sera engagée.

15 – SECURITE INCENDIE
Le gîte est équipé d’un système de détection incendie qui déclenche une alarme en présence de fumée. Ce dispositif ne doit en aucun cas être mis hors service par quelque moyen que ce soit.
Un extincteur est situé dans le placard sous l’évier de la cuisine. Tout matériel percuté et utilisé hors procédure incendie fera l’objet d’un constat. Les frais de remise en service seront à la charge du locataire.
La cheminée ouverte de la pièce de vie fonctionne exclusivement au bioéthanol. Le bac réservoir doit être rempli de 3 litres maximum de bioéthanol ce qui représente 6 heures de feu continu. Seul du bioéthanol à 96%minimum peut être utilisé et est fourni au prix de 2 euros le litre. Ne pas oublier d’ouvrir et fermer la trappe de cheminée pour éviter les mauvaises odeurs de combustion.

Ne pas oublier de prendre toutes les précautions réservées à une source de chaleur avec flamme.

Remarque pratique :
Les cierges étincelants, les mini-feux d’artifice pour les gâteaux et les fumigènes pour les soirées dansantes déclenchent régulièrement les sirènes. Il est préférable de ne pas les utiliser. Les bougies peuvent être allumées sans aucun problème. Les numéros d’urgence sont apposés sur le cahier dans le hall d’entrée.

Il est interdit de faire du feu à l’extérieur, hormis dans le barbecue.
Il est formellement interdit de fumer à l’intérieur du gîte.
Veuillez utiliser les cendriers que nous avons installés à l’extérieurs. Pensez à les vider avant votre départ. Merci de votre coopération.

16 – MOBILIER – MATERIEL – EQUIPEMENTS
Le mobilier (tables et chaises situées à l’intérieur du gîte) ne doit pas être sorti à l’extérieur.
La répartition des lits dans les chambres ne doit pas être modifiée.
Aucun appareil de cuisson ne doit être ajouté dans la cuisine.
Aucun appareil de chauffage d’appoint sauf ceux fournis ne doivent être utilisés.
Pour la cuisine, un livret comprenant les conditions d’utilisation et d’entretien des équipements est à votre disposition, ainsi que l’inventaire des ustensiles. Merci de replacer vaisselles et objets à l’endroit où vous les avez trouvées et de nettoyer la cuisine avec des produits adaptés. En cas de casse (vaisselle notamment), le propriétaire procèdera à une retenue sur la caution correspondant au montant de la valeur à neuf dudit matériel noté dans le livret d’inventaire joint au livret d’accueil.

17 – LITERIE
Le gîte est loué avec literie (sommiers et matelas), couettes, oreillers, le tout conforme à l’inventaire mis à disposition. Chaque matelas est équipé d’une alèse qui devra dans tous les cas être maintenue en place à votre départ. (Sauf en cas d’accident ou celle-ci devra être lavée).
Chaque oreiller est équipé d’une housse qui devra dans tous les cas être maintenue en place à votre départ. (Sauf en cas d’accident ou celle-ci devra être lavée).
Les draps sont fournis :
A votre arrivée, une parure de lit est mise à votre disposition. Vous devez obligatoirement équiper chaque lit d’un drap housse enveloppant le matelas, d’une housse de couette enveloppant la couette avec 2 ou 4 taies d’oreillers selon le lit.
Avant votre départ les parures de lits seront déposées au pied des lits.
S’il est constaté que la couette sert de couche sans sa housse mise à disposition, le nettoyage de chaque couette vous sera facturé 20 € en supplément.

18 – WIFI
L’établissement GITE AU JARDIN DE GRAND PERE propose un accès WIFI gratuit permettant aux clients de se connecter à internet.

L’AIRBOX Orange permet de se connecter en WIFI au réseau 4G. . Il est prévu 10 gigas par semaine et au-delà, la connexion est très ralentie. Ce système ne permet pas de télécharger des films, mais simplement de consulter sa boite mail et internet en usage courant.

Le client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’établissement ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Si le client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle), sanctionné par une amende de 300.000 euros et de trois ans d’emprisonnement. Le client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’établissement, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.
Les photographies présentées sur le Site et les Services mobiles de l’établissement ou ceux des partenaires ont une valeur simplement indicative. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les établissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles.
L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, imprévisible et insurmontable, du fait du client, notamment l’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas de prépaiement non autorisé par la banque du porteur.

19 – ASSURANCE ET RESPONSABILITES
Le gîte est assuré par son propriétaire. Le locataire est invité à contracter auprès de sa Compagnie d’Assurances une protection responsabilité civile locative dite « VILLEGIATURE » assurant l’ensemble des locaux qui lui sont confiés, pour les dommages qui pourraient être causés par lui-même ou sa famille et ce, durant la période de location.
Le propriétaire décline toute responsabilité en cas de vol et / ou de détérioration des biens du locataire y compris les véhicules stationnés dans l’enceinte de la propriété.

Bien que le gîte soit isolé de toute habitation, le locataire doit respecter le voisinage en adoptant une attitude courtoise et en évitant les bruits intempestifs, tardifs ou très matinaux.
Les feux d’artifices, autres fusées et pétards ne sont pas autorisés.

Pendant toute la durée du séjour, les enfants sont sous la responsabilité de leurs parents. Le parc avec les canaux et la rivière qui le ceinture peuvent présenter des dangers. Ne laissez pas les enfants s’y promener seuls sans être accompagnés par leurs parents ou par un adulte responsable.

Le propriétaire ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des accidents ou dommages qui pourraient survenir dans la propriété ou au cours des manœuvres d’accès ou de sortie. Pour la sécurité, le portail d’entrée devra être maintenu fermé même en cas d’absence.

20 – LITIGES
Le propriétaire est exonéré de toute responsabilité dans l’exécution partielle ou totale du contrat résultant d’un cas fortuit du fait d’un tiers ou d’un fait de force majeure (intempéries, catastrophes naturelles, incendie, dégâts des eaux, autres sinistres ou interdictions graves, attentats, fermeture administrative…). Toute réclamation relative à un séjour dûment argumentée doit être adressée au propriétaire.
Si le propriétaire constate pendant la période de location que le locataire venait à enfreindre les règles de ce contrat, il se réserve le droit d’interrompre le séjour des personnes concernées en leur demandant de quitter les lieux, sans aucun dédit. En cas de sinistre, les conséquences pénales et civiles seraient de la seule responsabilité du locataire.
Election de domicile : Pour l’exécution des présentes conditions, le propriétaire et le locataire font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du propriétaire sera seul compétent.

21 – Médiation
Le décret du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, qui transpose en droit français la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, et l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, viennent préciser les conditions d’application de l’article L152-1 du Code de la consommation, qui oblige les professionnels de tous secteurs de la consommation à proposer une procédure de médiation en cas de litige avec leurs clients. Selon la loi, l’issue de la médiation doit intervenir dans un délai de 90 jours. Nous vous invitons à formuler vos demandes exclusivement par mail qui apporteront une datation de votre correspondance et d’en garder une archive personnelle.
Médiation interne
Pour tous litiges n’ayant pas trouvé de solutions, nous vous invitons à joindre le service de Médiation Interne, qui s’engage à vous apporter une réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours.
En cas d’insatisfaction, il est porté à votre connaissance le recours auprès d’un médiateur externe de votre choix.
Médiation externe
Vous trouverez sur le site gouvernemental la totalité des informations officielles concernant la médiation : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Nous vous invitons à consulter le site de Medicys : https://www.mieist.bercy.gouv.fr
Si vous êtes adhérent de la FEVAD ou que vous vouliez les consulter ou adhérer : http://www.mediateurfevad.fr
Le site de la DGCCRF : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Vous pouvez aussi consulter les recours de la Commission Européenne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show
Nous portons à votre connaissance l’existence de l’autorité européenne, appelé à se prononcer par des décisions contraignantes sur des litiges concernant les activités de traitement transfrontalier, garantissant ainsi une application uniforme des règles de l’UE et évitant que des réponses différentes soient apportées à une même affaire dans plusieurs juridictions : https://edpb.europa.eu/edpb_fr

Droit applicable
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française et européenne.